L’infraction est le fait de contrevenir à une loi ou un règlement. Réprimée par le droit pénal français, l’infraction se décompose en 3 types : contraventions, délits et crimes. Trois éléments conditionnent la reconnaissance d’une infraction : Trouvé sur https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-st-
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L’infraction est le fait de contrevenir à une loi ou un règlement. Réprimée par le droit pénal français, l’infraction se décompose en 3 types : contraventions, délits et crimes. Trois éléments conditionnent la reconnaissance d’une infraction :